L’ouverture à la concurrence : les textes de loi
2007 : Le règlement CE n° 1371/2007 sur les obligations de service public, qui prévoit notamment l’ouverture des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer à la concurrence :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:fr:PDF
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La LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&categorieLien=id
Ses décrets d’application
- Décret du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833583&categorieLien=id
- Décret du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/TRAT1830770D/jo/texte
- Décret du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Décret du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038418475&categorieLien=id
- Décret du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038716475&categorieLien=id
Pour connaître toute l’évolution de la législation en matière de transport ferroviaire, rendez-vous sur la page Législation du site de l’UTP : https://utp.fr/transport-ferroviaire/fret/legislation-fran%C3%A7aise
