Une société anonyme peut-elle assurer un service public ?
Oui, il n’y a pas d’incompatibilité entre le statut juridique d’une société et l’exercice de missions de service public.
Dans d’autres secteurs d’activité (transport urbain, eau, traitement des déchets, énergie…), le service public est régulièrement et historiquement délégué à des entreprises constituées en société anonyme à capitaux publics ou privés.
À sa création et jusqu’au début des années 1980, la SNCF était d’ailleurs une société anonyme d’économie mixte.
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