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étape 1

Votre secteur?

Transport ferroviaire de marchandise

Votre métier?

Votre métier?


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Votre ligne?

Votre ligne?

Votre ligne?

Votre ligne?

Retour aux questions

Si le nombre de volontaires est insuffisant, comment seront désignés les salariés transférés ?

Si le nombre de volontaires s’avère insuffisant, l’entreprise ayant perdu le marché devra désigner des salariés complémentaires au sein des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service mis en concurrence.

Les salariés seront désignés sur la base de critères objectifs fixés par la loi et le décret : le taux d’affectation du
salarié au service concerné, son lieu d’affectation, le temps de trajet séparant son domicile de celui des lieux
principaux d’affectation du service transféré qui s’en trouve le plus proche, son ancienneté dans le poste,
ses charges de famille et son éventuel handicap. Les salariés seront ensuite classés par l’entreprise
cédante en application d’un barème défini par décret pour chacun des critères.

Concrètement, cela veut dire que, pour chaque lot mis en concurrence, il y aura une liste de salariés par catégorie d’emploi, classés en fonction de leur taux d’affectation (= temps de travail passé) sur le lot concerné allant du plus fortement affecté sur la(les) ligne(s) concerné(es) au moins affecté. Les autres critères fixés par la loi seront également pris en compte. La désignation des salariés transférés se fera « en descendant » dans la liste des salariés affectés sur le lot jusqu’à atteindre le nombre d’équivalents temps plein à transférer.

L’entreprise cédante devra informer individuellement chaque salarié devant être transféré sur les conditions de leur transfert et les conséquences d’un éventuel refus. Cette information doit avoir lieu au moins 12 mois avant le changement effectif d’attributaire, c’est-à-dire avant que le nouvel opérateur ne débute l’exploitation du service mis en concurrence.

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