Si je suis transféré(e), pourrais-je être licencié(e) de la nouvelle entreprise s’il y a par la suite un « plan social » (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ?
D’une manière générale, les entreprises gérant des délégations de service public ont des politiques d’emploi globalement stables car le service est défini par l’autorité organisatrice dans l’appel d’offres.
La loi prévoit d’ailleurs que ce dernier doit contenir spécifiquement des clauses dites « sociales » pour cadrer ces éléments.
Pour les salariés relevant du statut, la garantie de l’emploi est strictement maintenue. C’est une obligation prévue par la loi.
Pour les salariés « contractuels », rien ne change également : s’ils sont employés en CDI, ils resteront employés en CDI. Les possibilités de licenciement s’appliquent mais ni plus ni moins qu’avec leur précédent employeur.
En dernier recours, l’autorité organisatrice garantit la continuité du contrat de travail dans les mêmes conditions.
Ces autres réponses pourraient vous intéresser :
-
1Du fait du transfert, est ce que les salariés relèveront du régime général de santé ?
-
2Si je ne suis plus collaborateur de la SNCF, est ce que je continue à cotiser pour ma retraite auprès de la SNCF ?
-
3Est-ce que ma mutuelle sera maintenue ?
-
4Qui fera mon examen d’aptitude sécurité dans la nouvelle entreprise ?
-
5L'accès au réseau de professionnels de santé de la SNCF en cas de transfert, quel que soit le statut (cheminot, contractuel ou retraité), serait-il encore possible ?
-
6Que se passe-t-il si SNCF Mobilités regagne le marché : le salarié sera-t-il à nouveau transféré au sein de la société nationale SNCF ?
