Si je suis affecté(e) à plus de 50% aux services ouverts à la concurrence, pourquoi ne me proposerait-on pas d’offre de reclassement ?
La loi fait une différence entre :
- le(la) salarié(é) dont l’essentiel de l’activité est lié au service attribué à un nouvel opérateur (taux d’affectation au service concerné supérieur à 50%) ;
- et le(la) salarié(e) dont la part d’activité liée au service concerné est inférieure à 50% de son temps de travail.
Du fait de cette différence de situation, les conséquences en cas de refus du transfert ne sont pas les mêmes.
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