Qui va définir le périmètre des lignes ouvertes à la concurrence dans le cas des services conventionnés ?
Les autorités organisatrices définiront le périmètre des services publics ferroviaires mis en concurrence. Pour le TER, ce sont les régions. Pour l’Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités. Et c’est l’Etat pour les TET.
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