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étape 1

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Transport ferroviaire de marchandise

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Retour aux questions

Quel est l’organisme chargé de régulation de la concurrence au sein du secteur ferroviaire ?

L’Autorité de Régulation des Transports (ART, anciennement ARAFER) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés du transport ferroviaire, du transport par autocar et des autoroutes sous concession. Pour le ferroviaire, sa mission consiste notamment à garantir un accès équitable au réseau ferré national à toutes les entreprises ferroviaires. À ce titre, l’ART rend des avis sur la tarification des infrastructures (ex : réseau ferré national, voies de services) et des installations de services (ex : gares, ateliers de maintenance) et les prestations de sécurité ferroviaire. Elle peut préciser les règles d’accès aux infrastructures et aux installations de services, ou encore les règles de séparation comptable.

Depuis le 1er octobre 2019, les missions dévolues à l’Autorité s’étendent à l’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires soumis par les exploitants des aérodromes accueillant plus de 5 millions de passagers par an. Par ailleurs, l’Autorité sera saisie par le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique. Ces derniers sont des contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et les exploitants d’aérodromes qui fixent les conditions d’évolution des tarifs. L’Autorité disposera également de pouvoirs d’investigation et d’enquête ainsi que d’un pouvoir de sanction.

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