En l’absence d’un nombre suffisant de volontaires, la loi distingue deux situations.

• Pour les salariés affectés à plus de 50% de leur temps sur le lot concerné, le transfert est automatique. En conséquence, s’ils font connaitre leur refus d’être transférés, leur contrat est rompu par l’entreprise entrante à la date de la prise effective de l’activité.
• Pour les salariés affectés à moins de 50% sur le lot concerné, l’entreprise sortante leur propose un reclassement dans l’entreprise. Ce reclassement pourra inclure une mobilité géographique. Ce n’est qu’en cas de refus de ce poste que le contrat sera rompu.

Par ailleurs, les salariés dont le transfert implique un changement de lieu principal d’affectation dans une autre région peuvent refuser ce transfert, sans que cela ait d’incidence sur la poursuite de leur contrat de travail.