Le Code du travail prévoit que c’est à l’accord collectif instituant le CET de définir les « conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre ».

Si l’accord collectif ne contient aucune clause à ce sujet – c’est le cas pour l’accord du groupe public ferroviaire – la loi prévoit que le salarié peut demander la consignation de ses droits convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des dépôts.