Le cadre de la réforme du secteur ferroviaire français est
quasiment finalisé. La loi a été votée et la totalité des décrets d’application ayant des
répercussions en termes de gestion des ressources humaines et de mise en œuvre de la réforme
d’un point de vue social a été publié. Mais elle doit être complétée par :

• quelques décrets d’application pour préciser des points techniques ; 
• des négociations pour compléter le cadre légal :
• une négociation concernant certaines
  garanties sociales attachées aux salariés transférés (par exemple, le maintien des facilités de
  circulation) ;
• L’achèvement de la négociation de la convention collective pour définir, par exemple, les règles communes de classification des emplois comme cela a déjà été fait sur l’organisation du travail.

En outre, chaque entreprise pourra compléter ce cadre par des accords d’entreprise.