Le transfert des salariés s’effectue en priorité sur la base du volontariat.

Si le nombre de salariés volontaires est insuffisant, l’exigence de continuité du service public rend nécessaire un mécanisme de transfert obligatoire. Des salariés complémentaires seront alors désignés par l’entreprise cédante sur la base de règles fixées par la loi. Les critères et modalités concrètes sont précisés par décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 (cf.question n° 7).

Les salariés ayant été désignés ont deux mois pour faire part, par écrit, à la SNCF, de leur refus d’être transférés.

• Si le salarié est affecté à plus de 50% au service concerné par la mise en concurrence, le refus d’être transféré constitue un motif de rupture de son contrat de travail par le nouvel opérateur.
•  Si le salarié a un taux d’affectation inférieur à 50% au service, son actuel employeur sera tenu de lui proposer une offre de reclassement. Le refus de cette offre constituera un motif de rupture de son contrat de travail.