Est-ce que la nouvelle entreprise a l’obligation de reprendre tous les salariés identifiés pour être transférés, même si elle pense pouvoir l’exercer avec un effectif moindre ?
Oui.
La nouvelle entreprise a l’obligation de reprendre les salariés identifiés pour être transférés.
Le nombre de salariés à transférer est déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’entreprise d’origine, au moment du lancement de l’appel d’offres, sur la base de l’organisation existante au sein de l’entreprise d’origine.
En cas de désaccord entre l’autorité organisatrice et l’entreprise d’origine, l’Autorité de Régulation des Transports (ART, anciennement ARAFER) peut être saisie. Sa décision s’impose aux deux parties.
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