Les PEE font l’objet de dispositions particulières du Code du travail en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise. Celui-ci prévoit, en cas de transfert du contrat de travail rendant impossible la poursuite du PEE au sein de l’entreprise d’accueil, la possibilité d’un transfert des sommes figurant sur le PEE de l’entreprise d’origine vers le PEE de l’entreprise d’accueil. Ce transfert suppose donc que l’entreprise d’accueil soit dotée d’un PEE. Dans le cas contraire, le salarié conserve simplement les avoirs qu’il a placés dans le PEE de son entreprise d’origine.

La durée de blocage des sommes sur le PEE est inchangée en cas de transfert du contrat de travail, que le salarié conserve ses avoirs sur le PEE de l’entreprise d’origine ou bien qu’il les transfère auprès du PEE de son nouvel employeur.