Comment se fera le choix des salariés non volontaires à transférer ?
Les critères de choix des salariés à transférer sont fixés par la loi : le taux d’affectation du salarié à l’activité concernée, l’ancienneté dans le poste, le lieu d’affectation et le domicile du salarié. Ils seront précisés et si besoin complétés par un accord de branche d’ici à la fin de l’année.
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