Est-ce que la nouvelle entreprise a l’obligation de reprendre tous les salariés identifiés pour être transférés, même si elle pense pouvoir l’exercer avec un effectif moindre ?
Oui.
La nouvelle entreprise a l’obligation de reprendre les salariés identifiés pour être transférés.
Le nombre de salariés à transférer est déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’entreprise d’origine, au moment du lancement de l’appel d’offres, sur la base de l’organisation existante au sein de l’entreprise d’origine.
En cas de désaccord entre l’autorité organisatrice et l’entreprise d’origine, l’Autorité de Régulation des Transports (ART, anciennement ARAFER) peut être saisie. Sa décision s’impose aux deux parties.
Ces autres réponses pourraient vous intéresser :
-
1Du fait du transfert, est ce que les salariés relèveront du régime général de santé ?
-
2Si je ne suis plus collaborateur de la SNCF, est ce que je continue à cotiser pour ma retraite auprès de la SNCF ?
-
3Est-ce que ma mutuelle sera maintenue ?
-
4Qui fera mon examen d’aptitude sécurité dans la nouvelle entreprise ?
-
5L'accès au réseau de professionnels de santé de la SNCF en cas de transfert, quel que soit le statut (cheminot, contractuel ou retraité), serait-il encore possible ?
-
6Que se passe-t-il si SNCF Mobilités regagne le marché : le salarié sera-t-il à nouveau transféré au sein de la société nationale SNCF ?